Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil, de formation, d'accompagnement et d'intervention fournies par StratIA Advisory — Daniella Tchana, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 102 430 048, dont le siège est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après le « Prestataire ») — à toute personne morale ou entité de droit public commandant une prestation (ci-après le « Client »).

Les prestations couvertes incluent notamment, sans que cette liste soit limitative : conférences stratégiques, diagnostics flash, audits de maturité IA, formations sur mesure, accompagnements opérationnels, missions de conseil ponctuelles ou structurantes.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès du Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des Clients professionnels. Aucune prestation n'est commercialisée auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

Client

Toute personne morale (entreprise, association, institution publique, école, cabinet de conseil) ayant accepté une proposition commerciale du Prestataire, ou ayant signé un devis, un bon de commande ou une convention de prestation.

Prestation

Toute mission, intervention, formation ou conseil exécuté par le Prestataire au profit du Client, telle que décrite dans la proposition commerciale signée.

Livrable

Tout document, support, présentation, note stratégique, feuille de route, tableau de bord, agent IA, workflow ou production écrite remis au Client dans le cadre de l'exécution de la Prestation, et identifié comme tel dans la proposition commerciale.

Proposition commerciale

Document écrit, daté et signé, précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement de la Prestation. Elle peut prendre la forme d'un devis, d'un bon de commande ou d'une convention de prestation. Elle vaut contrat dès sa signature par les deux parties.

Partie / Parties

Le Prestataire et le Client, désignés individuellement ou collectivement.

Article 3 — Commande et acceptation

Toute Prestation fait l'objet d'une Proposition commerciale écrite établie par le Prestataire, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque la Proposition commerciale est retournée datée et signée par le Client, accompagnée le cas échéant du premier versement prévu à l'article 4. La signature électronique vaut acceptation, sous réserve qu'elle soit conforme au règlement eIDAS (UE n° 910/2014).

Toute modification du périmètre, du calendrier ou des livrables, demandée par le Client après acceptation, fera l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties, pouvant entraîner une révision du prix et des délais d'exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants : conflit d'intérêt avéré, demande contraire à son éthique professionnelle, charge de travail incompatible avec la qualité d'exécution attendue, ou impayé sur une mission antérieure.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). En l'état actuel, StratIA Advisory n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA ne sera donc facturée tant que cette franchise s'applique. Toute évolution sera signalée par avenant.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration en dehors de l'Île-de-France, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution de la Prestation, sont facturés en sus, sur la base des frais réels engagés, sauf mention contraire dans la Proposition commerciale.

4.2 — Échéancier

Sauf stipulation contraire dans la Proposition commerciale, l'échéancier de paiement est le suivant selon le type de mission :

• Conférence stratégique & diagnostic flash : 50 % à la signature, 50 % à la fin de la prestation.
• Audit de maturité IA : 40 % à la signature, 40 % à mi-mission, 20 % à la remise du livrable final.
• Formation sur mesure : 40 % à la signature, 30 % au démarrage, 30 % à la fin du parcours.
• Accompagnement opérationnel : facturation trimestrielle d'avance, premier versement à la signature.

4.3 — Modalités

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, à 30 jours date d'émission. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées dans la Proposition commerciale et rappelées sur chaque facture.

4.4 — Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d'impayé persistant au-delà de 60 jours après la date d'émission de la facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute Prestation en cours, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité, et de résilier de plein droit la Proposition commerciale après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4.5 — Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin, la diligence et la rigueur méthodologique attendus d'un professionnel du conseil. Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Les éventuels objectifs chiffrés mentionnés dans la Proposition commerciale (gains attendus, ROI estimé, KPIs cibles) constituent des estimations établies de bonne foi sur la base des informations communiquées par le Client, et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme un engagement de résultat.

5.2 — Calendrier

Le calendrier d'exécution est précisé dans la Proposition commerciale. Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des interlocuteurs du Client, de la fourniture en temps utile des informations et accès nécessaires, et de la qualité des données mises à disposition.

Tout retard imputable au Client (défaut de communication, indisponibilité des équipes, données manquantes) entraîne un décalage automatique du calendrier, sans pénalité pour le Prestataire.

5.3 — Modalités d'intervention

Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel sur les sites du Client, en visioconférence ou en mode hybride, selon les modalités prévues dans la Proposition commerciale. Le Prestataire s'engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité applicables sur les sites du Client.

5.4 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de la Prestation, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données. Le Client en sera informé préalablement lorsque cela concerne directement les livrables qui lui sont destinés.

5.5 — Réception des livrables

À la remise de chaque livrable, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler par écrit ses éventuelles observations. À l'issue de ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Article 6 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la Prestation, le Client s'engage à :

• coopérer activement et de bonne foi avec le Prestataire tout au long de la mission ;
• désigner un interlocuteur principal habilité à prendre les décisions opérationnelles nécessaires à l'avancement de la Prestation ;
• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, données et accès nécessaires à l'exécution de la Prestation ;
• mobiliser les personnes-clés (CODIR, responsables métiers, équipes opérationnelles) pour les entretiens, ateliers et sessions de formation prévus ;
• informer le Prestataire de toute évolution interne susceptible d'affecter le périmètre, le calendrier ou les conditions d'exécution de la Prestation ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Le Client reconnaît que la qualité des livrables dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des informations qu'il communique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une recommandation établie sur la base d'informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client.

Article 7 — Annulation, report et résiliation

7.1 — Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Les frais d'annulation suivants s'appliquent, sauf cas de force majeure dûment justifié :

• plus de 30 jours calendaires avant la date de démarrage : aucun frais, hors dépenses déjà engagées et non remboursables (déplacements, hébergement) ;
• entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de démarrage : 30 % du montant total HT de la Prestation ;
• entre 7 et 14 jours calendaires avant la date de démarrage : 50 % du montant total HT ;
• moins de 7 jours calendaires avant la date de démarrage : 100 % du montant total HT.

7.2 — Report

Le Client peut demander un report par écrit, dans la limite d'un report par Prestation, sans frais si la demande est faite plus de 15 jours avant la date prévue. Tout second report ou demande tardive sera traité au cas par cas, avec frais éventuels au prorata des coûts engagés.

7.3 — Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'empêchement majeur (santé, force majeure, événement imprévisible), le Prestataire pourra annuler ou reporter une intervention sans pénalité, et proposera au Client une nouvelle date dans les meilleurs délais. Toute somme versée par avance sera, soit imputée sur la nouvelle date, soit remboursée au choix du Client.

7.4 — Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'autre Partie pourra résilier la Proposition commerciale de plein droit, par notification écrite. Cette résiliation ne fait pas obstacle au paiement des Prestations effectivement réalisées et au versement, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 — Méthodologies et savoir-faire du Prestataire

L'ensemble des méthodologies, frameworks, outils, modèles, grilles d'analyse, bibliothèques de prompts, supports de formation génériques, contenus pédagogiques et savoir-faire utilisés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, antérieurement et postérieurement à la mission.

8.2 — Livrables sur mesure

À la condition expresse du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à ses besoins internes, sur les livrables produits sur mesure dans le cadre de la Prestation (notes stratégiques, feuilles de route, business cases, agents IA personnalisés, workflows). Cette licence est concédée pour une durée illimitée, dans le périmètre interne du Client, à l'exclusion de toute diffusion publique ou commerciale.

8.3 — Cession

Toute cession de propriété intellectuelle au Client, au-delà de la licence d'utilisation, devra faire l'objet d'un accord écrit spécifique avec contrepartie financière distincte.

8.4 — Travaux dérivés et amélioration

Le Prestataire conserve la liberté de réutiliser, faire évoluer et capitaliser sur les méthodologies, frameworks et savoir-faire déployés dans le cadre des Prestations, sous réserve du respect strict des obligations de confidentialité prévues à l'article 9 et de l'absence de divulgation de données sensibles du Client.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier, organisationnel ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de la Prestation, y compris l'existence même de la mission lorsque le Client en fait la demande expresse.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la Prestation et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Sont exclues de cette obligation les informations qui :

• seraient déjà publiques au moment de leur communication ;
• tomberaient dans le domaine public sans manquement aux présentes ;
• seraient légitimement détenues par la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité préexistante ;
• devraient être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice exécutoire.

Le Prestataire met en place les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles du Client : poste de travail sécurisé, accès restreint, utilisation d'outils respectueux de la vie privée pour les communications sensibles, signature de NDA spécifiques sur demande.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Prestations est régi par la politique de confidentialité du Prestataire et, lorsque la Prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, par un contrat de sous-traitance spécifique conforme à l'article 28 du RGPD signé entre les Parties.

Le Client est responsable du caractère licite des données qu'il communique au Prestataire et de l'information préalable de leurs personnes concernées. Le Prestataire ne traitera ces données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la Prestation et selon les instructions documentées du Client.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

11.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, à raison de tout manquement à ses obligations dans le cadre de la Prestation, est limitée aux dommages directs, prévisibles, certains et personnels du Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, ou préjudice commercial.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus par le Prestataire au Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT effectivement encaissé par le Prestataire au titre de la Prestation concernée par le litige.

11.2 — Décisions du Client

Les recommandations, analyses et préconisations remises par le Prestataire constituent une aide à la décision. Le Client demeure seul responsable des décisions stratégiques, organisationnelles et opérationnelles qu'il choisit de mettre en œuvre, ainsi que de leurs conséquences. La mise en production effective d'outils, agents IA ou workflows reste sous la responsabilité finale du Client, qui doit en assurer les tests, validations, conformité métier et sécurité.

11.3 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou l'exécution défectueuse de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie sans délai et s'efforce, dans la mesure du possible, d'en limiter les effets. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier la Proposition commerciale de plein droit, sans indemnité.

Article 12 — Références et communication

Sauf opposition écrite expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence dans ses documents commerciaux, supports institutionnels, présentations et site Internet, sans révéler les détails confidentiels de la Prestation.

Le Prestataire pourra également, après accord écrit du Client, présenter sous forme anonymisée ou nommée des éléments de la Prestation (cas d'usage, résultats agrégés) à des fins pédagogiques, de communication ou de valorisation institutionnelle.

Article 13 — Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d'une Proposition commerciale, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une à l'autre.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, auxquels les Parties attribuent expressément compétence, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.